Les prix de l’électricité et du gaz en France sont encore administrés par la puissance publique. Pour cela elle dispose d’une multitude de règlements confus disposés en couches successives au gré des trains de lois et de décrets sur le sujet, ce qui nécessite pour donner un peu de crédibilité au système complexe, l’intervention d’une autorité administrative réputée indépendante: la Commission de Régulation de l’Energie (CRE). Cette instance a l’obligation de proposer au Ministère ad hoc les tarifs de l’électricité et du gaz à appliquer. Elle détermine en particulier le montant global annuel d’une taxe, assise sur 80% environ de la consommation d’électricité: la Contribution au Service Public de l’Electricité ou CSPE. Cette taxe qui est payée par le consommateur d’électricité, non auto-producteur, s’élève à ce jour à 4,5 euros/MWh. Elle est censée couvrir les surcoûts relatifs aux phénomènes de péréquations tarifaires dans les zones non interconnectées que constituent les îles de la République (Corse, départements d’outremer, Mayotte, Saint-Pierre et Miquelon, etc.), à la cogénération, à l’achat des diverses énergies renouvelables à des tarifs avantageux, à diverses autres obligations et à financer les frais de fonctionnement de la CRE.
Le montant global de ces charges, après une stabilisation en 2008 et 2009 lièe à une conjoncture déprimée de l’économie, semble vouloir repartir de plus belle en 2010 (FIG.) avec une forte croissances de la facture des énergies renouvelables éoliennes et photovoltaïques qui représente au tarif d’achat brut une estimation de 933 millions d’euros (813 et 120 Meuros respectivement). La CSPE est provisoirement estimée par la CRE à 2,443 milliards d’euros pour 2010 et à fait l’objet d’un arrêté publié au Journal Officiel le 17 Avril 2010…mais aucun arrêté n’a modifié le tarif applicable de 4,5 euros/MWh. Autrement dit, pour le moment, c’est toujours le Politique et non la CRE qui fixe les tarifs applicables. Ce retard à la mise en conformité des tarifs a déjà coûté à EDF 500 millions d’euros en 2009 et devrait impacter ses comptes 2010 à hauteur de 732 millions.
C’est pour cela qu’un amendement à la Loi des Finances 2011 en cours de préparation va proposer que ce soit la CRE qui fixe au premier Janvier le tarif applicable par MWh d’électricité. Il semblerait pour essayer de rattraper les deux exercices en retard et actualiser 2011 que cette taxe pourrait être portée à 7,5 euros/MWh soit un saut de 3 euros d’un coup. Sur la base d’une consommation taxée de 375 TWh en 2010, le nouveau tarif aurait représenté une collecte de 2,8 milliards d’euros, c’est ce qu’il faudra en 2011 pour remettre d’équerre les comptes d’EDF sur ce point particulier. Cette collecte profitera par ailleurs de la forte croissance des volumes d’électricité consommés en 2010 qui devrait représenter dans les 40 TWh (LIRE).
Voila un petit exemple du mode de gestion des Comptes Administrés de la France qui explique la gabegie actuelle et le décalage entre la théorie et une pratique quotidienne bassement politicienne.
CONSULTER les données sur le site de la CRE.
Le 25 Octobre 2010
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