Pour être complet sur ce dossier sensible de la circulaire Olin et de son corollaire, l’arrêt du Conseil d’Etat du 10 janvier 2007, nous souhaitons donner la parole à toutes les « sensibilités» concernées par ce problème. C’est pourquoi nous exposions hier le point de vue du CODEVER et celui de France Nature Environnement à qui nous devons la liberticide Loi Lalonde. Pour clore provisoirement ce dossier, nous donnons aujourd’hui la parole à Xavier Sidaner de Victoires Editions.
« L’arrêt du Conseil d’Etat a validé la circulaire du 6 septembre 2005, relative aux règles imposables aux utilisateurs de véhicules terrestres à moteur dans les espaces naturels.
Le Conseil d’Etat a uniquement annulé l’annexe 1 de cette circulaire, car elle ne mentionnait pas que le permis B1 n’était requis que pour les quadricycles lourds à moteur.
Contrairement à ce que prétendent les requérants (le Collectif pour la défense des loisirs verts, CODEVER, la Fédération Française de Motocyclisme et la Fédération Française de 4X4-ndlr) le Conseil d’Etat a jugé que la circulaire attaquée n’a eu ni pour objet ni pour effet de porter atteinte à la liberté d’aller et venir et qu’elle n’avait pas procédé à une interprétation inexacte des dispositions issues de l’article L.2213-4 du Code général des collectivités territoriales donnant aux maires la possibilité d’interdire l’accès de certaines voies ou de certaines portions de voies de leur commune aux véhicules dont la circulation sur ces voies est de nature à compromettre soit la tranquillité publique, soit la qualité de l’air, soit la protection des espèces animales ou végétales.
La circulation des engins non-immatriculés ou non-réceptionnés (c’est-à-dire n’étant pas passés par le Service des Mines) est donc uniquement limitée à la propriété du conducteur du véhicule et aux terrains aménagés et autorisés conformément à l’article L.442-1 du Code de l’environnement.
Un projet de décret actuellement en préparation viserait à renforcer, conformément aux décisions du Comité Interministériel de la Sécurité Routière du 1er juillet 2005, la répression de l’usage d’un engin débridé ou d’un engin non-réceptionné sur voie ouverte à la circulation publique »
Références: Conseil d’Etat, 10 janvier 2007, CODEVER et autres, req. n° 286701 et suivantes.
Circulaire du 6 septembre 2005 relative à la circulation des quads et autres véhicules à moteur dans les espaces naturels (bulletin officiel du Ministère de l’Ecologie n°20, 30 octobre 2005).
Pour clore ce sujet sensible, le prochain post du Bolg Moto exprimera notre opinion.
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