Une nouvelle astuce pour éviter les majorations dans le cas de contraventions.

A l’intention de nos autres lecteurs francophones, ceci ne concerne que les contrevenants français. Pourquoi « nouvelle » astuce tout d’abord ? Car la parution du décret au J.O date de la semaine dernière. Selon un article du site LePoint.fr, par un texte publié au Journal officiel samedi dernier, le gouvernement vient d’assouplir les règles concernant le recouvrement des contraventions, suivant leur mode de règlement. Et le télépaiement automatisé vous concerne directement, puisqu’il s’effectue par Internet. Cet assouplissement concerne également le recouvrement par timbre dématérialisé (paiement à l’aide d’un terminal dans les rares bureaux de tabac et les postes qui en sont pourvus). Autant vous le dire de suite, ce décret institue, sous certaines conditions, un « rabais » et une extension du délai autorisé pour le règlement. A bien y regarder, ce n’est pas un véritable cadeau. Mais cela vous étonne t’il ?

Extrait de l’article:

« Actuellement, le contrevenant paie une amende forfaitaire minorée à condition qu’il règle le Trésor public dans les trois jours, si l’infraction est constatée sur place, ou dans les 15 jours suivant une notification par courrier. Sinon, il a 45 jours pour payer l’amende forfaitaire au tarif normal, délai au-delà duquel le coût sera majoré. »

« Pour ceux qui ont à payer une amende forfaitaire normale ou majorée, le décret autorise désormais un délai supplémentaire de 15 jours s’ils règlent par « télépaiement automatisé » […] ou par « timbre dématérialisé » […] De plus, une fois passé le délai de 45 jours, le contrevenant reçoit actuellement un avis du Trésor l’enjoignant à payer l’amende forfaitaire majorée. Il bénéficie désormais d’un rabais de 20 % de ce montant s’il règle dans le mois suivant la date de l’avis. »

Deux remarques perso: ne pas détacher cette « amélioration », de l’absence d’amnistie (tout comme le 14 juillet de l’année dernière) des contraventions relatives aux infractions au code de la route, ceci conformément aux promesses de campagne du candidat Nicolas Sarkozy.

Plus exactement l’amnistie des (« petites ») infractions routières avait un effet double: désengorger les services de recouvrements des amendes, et se rabibocher avec les conducteurs et motards mécontents.

Ne pas non plus confondre amnistie et grâce présidentielle.